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Le 02 avril 2005
A compter de cette année 2005, les personnes qui détiennent un appareil de télévision n'ont plus aucune démarche à effectuer. Elles recevront automatiquement une redevance à payer. Désormais seuls ceux qui ne possèdent pas de télévision ni dispositif assimilé devront le déclarer chaque année sur leur déclaration de revenus. Une nouvelle case figurant sur la première page de la déclaration d'impôt doit être cochée. Autre changement: une seule redevance pour l'ensemble des postes détenus, au 1er janvier de chaque année, dans toutes résidences (principale ou secondaires). De plus, la redevance suit aujourd'hui les mêmes règles que la taxe d'habitation: - Un même avis sera envoyé pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle - Les personnes exonérées de la taxe d'habitation (les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves non passibles de l'I.S.F, certaines personnes handicapées sous conditions de ressources, les bénéficiaires du R.M.I), seront également exonérées de redevance audiovisuelle. Pour plus d'information: €€http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=4ADJJIF1MXOOZQFI2...€- Une fiche des impôts€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.