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Le 20 juillet 2004
On sait que les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu dès lors que le montant des cessions excède 15 000 euros par foyer fiscal au cours d'une même année civile. Toutefois, si un événement exceptionnel survient dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de cette limite est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Le licenciement, le départ à la retraite ou à la préretraite, la survenance d'une invalidité, le décès ou le divorce du contribuable sont considérés comme des évènements exceptionnels. Ce régime dérogatoire ne s'applique qu'aux cessions intervenues l'année même de l'événement ainsi que celles réalisées au cours de l'année suivante dès lors qu'il est établi que ces dernières ont un lien avec cet événement. Des interprétations restrictives de l'administration fiscale l'ayant conduit à ne pas tenir compte de l'impact d'un évènement survenu en fin d'année civile tel que le licenciement d'un contribuable en fin d'année, il a été demandé si la survenance de l'évènement ne pourrait pas être retenue comme point de départ du calcul du délai de deux ans. L'Administration vient de préciser qu'il n'est pas envisagé de retenir la survenance de l'événement comme point de départ du calcul de la période des vingt-quatre mois, mais de s'en tenir à la notion d'année civile. Référence: €€http://www.questions.assemblee-nationale.fr/€Réponse Ministérielle n° 20351 à M. Dominique Paillé, parue au JOAN du 18 mai 2004, p. 3636€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CGIMPOT0.rcv€art 150-0A du Code Général des Impôts€€