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Le 03 septembre 2009
Droit fiscal: levée du secret bancaire : avenant à la convention fiscale franco-suisse
Mme Christine Lagarde, côté français, et M. Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération helvétique, ont signé un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE (prochainement disponible sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr).
La signature de cet accord est le résultat des négociations menées par les deux pays à la suite de l'engagement pris par la Suisse, le 13 mars dernier, de renforcer l'échange d'informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin de les mettre en conformité avec les standards internationaux.
La clause d'échange de renseignements insérée dans la convention permettra à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande.
En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements. Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement. Plusieurs accords du même type ont été signés récemment par la France, notamment avec l'Emirat de Bahrein, la Belgique, Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques. Ces accords permettent de doter progressivement l'administration fiscale d'un arsenal plus complet et plus performant pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
L'avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.
Mme Christine Lagarde, côté français, et M. Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération helvétique, ont signé un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE (prochainement disponible sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr).
La signature de cet accord est le résultat des négociations menées par les deux pays à la suite de l'engagement pris par la Suisse, le 13 mars dernier, de renforcer l'échange d'informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin de les mettre en conformité avec les standards internationaux.
La clause d'échange de renseignements insérée dans la convention permettra à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande.
En particulier, la législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements. Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention fiscale en vigueur et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises sur des personnes résidentes de Suisse, ce qui facilitera leur recouvrement. Plusieurs accords du même type ont été signés récemment par la France, notamment avec l'Emirat de Bahrein, la Belgique, Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, le Luxembourg et les Iles vierges britanniques. Ces accords permettent de doter progressivement l'administration fiscale d'un arsenal plus complet et plus performant pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
L'avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.
Référence:
Source:
- Communiqué MINEFE (ministère de l'économie et des finances) du 27 août 2009