Partager cette actualité
Le 26 décembre 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à paraître incessamment comporte un volet à caractère patrimonial.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à paraître incessamment comporte un volet à caractère patrimonial.
Les plus-values mobilières des particuliers réalisées à compter de 2010 sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, quel que soit le montant des cessions réalisées dans l'année par le foyer fiscal.
Pour le calcul des prélèvements sociaux, les pertes constatées l'année au cours de laquelle le seuil annuel de cessions n'est pas franchi sont reportables sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
Une contribution sociale salariale de 30 % libératoire est due par les salariés et dirigeants des structures de capital-risque qui bénéficient de distributions et gains de parts ou actions de carried interest imposés en traitements et salaires.
Dès 2010, les structures de capital-risque doivent indiquer sur la déclaration des revenus mobiliers (IFU) les informations relatives aux gains et distributions de parts et actions de {carried interest}.
Les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation dénoués par le décès de l'assuré sont soumis aux prélèvements sociaux pour leur part non taxée au cours du contrat.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à paraître incessamment comporte un volet à caractère patrimonial.
Les plus-values mobilières des particuliers réalisées à compter de 2010 sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, quel que soit le montant des cessions réalisées dans l'année par le foyer fiscal.
Pour le calcul des prélèvements sociaux, les pertes constatées l'année au cours de laquelle le seuil annuel de cessions n'est pas franchi sont reportables sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
Une contribution sociale salariale de 30 % libératoire est due par les salariés et dirigeants des structures de capital-risque qui bénéficient de distributions et gains de parts ou actions de carried interest imposés en traitements et salaires.
Dès 2010, les structures de capital-risque doivent indiquer sur la déclaration des revenus mobiliers (IFU) les informations relatives aux gains et distributions de parts et actions de {carried interest}.
Les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation dénoués par le décès de l'assuré sont soumis aux prélèvements sociaux pour leur part non taxée au cours du contrat.