Retrait d'une société en reprenant des immeubles, droits d'enregistrement?

Le Trésor public réclamait le règlement des droits d'enregistrement sur cette opération et a engagé une procédure judiciaire à cette fin.
L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux; ayant constaté que les assemblées générales des associés de la société S des 17 mars et 29 décembre 1995 avaient autorisé la société A à se retirer et que celle-ci avait reçu des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Agatim n'avait procédé à aucune revente de titres.

Une assemblée générale autorise un associé à se retirer et lui attribue des immeubles appartenant à la société en contrepartie de la valeur de ses parts.

Lorsqu'un associé se retire de la société, il peut bien entendu prétendre au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Cependant, dans cette affaire, le Trésor public réclamait le règlement des droits d'enregistrement sur cette opération et a engagé une procédure judiciaire à cette fin.

La cour d'appel saisie a rejeté la demande du Trésor public. La Cour de cassation confirme dans les termes ci-dessus.

Il avait déjà été jugé que l'opération de retrait n'était pas davantage soumise au paiement du droit de partage (Cass. Ch. com. 23 sept. 2008, pourvoi n° 07-12.493).