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Le 30 juillet 2010
L'instruction publiée au B.O. précise les modalités de prise en compte des revenus distribués...
L'administration publie l'instruction cette fois définitive précisant les nouvelles modalités de calcul du droit à restitution en matière de revenus et plus-values sur valeurs mobilières. L'instruction publiée au B.O. précise les modalités de prise en compte des revenus distribués, les modalités de correction de l'assiette des revenus en matière de déficits et de moins value de cession de valeurs mobilières et les modalités de prise en compte des plus values de cession de valeurs mobilières réalisées sous le seuil de cession et soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro à compter de 2010.
L'administration publie l'instruction cette fois définitive précisant les nouvelles modalités de calcul du droit à restitution en matière de revenus et plus-values sur valeurs mobilières. L'instruction publiée au B.O. précise les modalités de prise en compte des revenus distribués, les modalités de correction de l'assiette des revenus en matière de déficits et de moins value de cession de valeurs mobilières et les modalités de prise en compte des plus values de cession de valeurs mobilières réalisées sous le seuil de cession et soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro à compter de 2010.
Référence:
Source:
- B.O. I. 13-A-1-10 du 20 juill. 2010