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Le 07 octobre 2010
Aménagements apportés en matière de garantie des contribuables et de rescrit fiscal
L'administration publie deux instructions relatives aux aménagements apportés en matière de contrôle fiscal. Ces aménagements portent sur différents points.
La procédure d'abus de droit (LPF art. L 64 ) est désormais applicable, sans restriction, à l'ensemble des impôts. Par ailleurs, la définition de l'abus de droit issue de la jurisprudence du Conseil d'Etat est légalisée.
La garantie contre les changements de doctrine/prise de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal (LPF art. L 80 A) voit son champ d'application étendu aux doctrines relatives (circulaires et instructions) au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Sur la prise de position formelle de l'administration (LPF art. L 80 B), un nouveau régime d'accord tacite a été créé en faveur des contribuables ayant consulté l'administration afin de connaître la qualification catégorielle de certain revenus professionnels au regard de l'IR. Cette extension des accords tacites s'adresse aux travailleurs indépendants qui souhaitent savoir si leurs revenus professionnels relèvent des BIC ou des BNC, ainsi qu'aux sociétés civiles qui veulent savoir si les résultats de leur activité professionnelle sont soumis à l'IR ou à l'IS. L'administration a trois mois pour répondre; si elle n'a pas répondu dans ce délai, elle sera réputée approuver la qualification retenue par le contribuable.
Les recours contre les prises de position formelles de l'administration (LPF art. L 80 CB) avec une procédure qui permet aux contribuables ayant consulté l'administration dans le cadre d'un rescrit de solliciter, après réponse de l'administration, un second examen de leur demande s'ils estiment que l'administration a mal apprécié leur situation.
Le législateur a légalisé et codifié la procédure de rescrit-valeur qui permet aux dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés non cotées qui envisagent de donner tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent de consulter l'administration sur la valeur vénale de ces biens.
L'administration publie deux instructions relatives aux aménagements apportés en matière de contrôle fiscal. Ces aménagements portent sur différents points.
La procédure d'abus de droit (LPF art. L 64 ) est désormais applicable, sans restriction, à l'ensemble des impôts. Par ailleurs, la définition de l'abus de droit issue de la jurisprudence du Conseil d'Etat est légalisée.
La garantie contre les changements de doctrine/prise de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal (LPF art. L 80 A) voit son champ d'application étendu aux doctrines relatives (circulaires et instructions) au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Sur la prise de position formelle de l'administration (LPF art. L 80 B), un nouveau régime d'accord tacite a été créé en faveur des contribuables ayant consulté l'administration afin de connaître la qualification catégorielle de certain revenus professionnels au regard de l'IR. Cette extension des accords tacites s'adresse aux travailleurs indépendants qui souhaitent savoir si leurs revenus professionnels relèvent des BIC ou des BNC, ainsi qu'aux sociétés civiles qui veulent savoir si les résultats de leur activité professionnelle sont soumis à l'IR ou à l'IS. L'administration a trois mois pour répondre; si elle n'a pas répondu dans ce délai, elle sera réputée approuver la qualification retenue par le contribuable.
Les recours contre les prises de position formelles de l'administration (LPF art. L 80 CB) avec une procédure qui permet aux contribuables ayant consulté l'administration dans le cadre d'un rescrit de solliciter, après réponse de l'administration, un second examen de leur demande s'ils estiment que l'administration a mal apprécié leur situation.
Le législateur a légalisé et codifié la procédure de rescrit-valeur qui permet aux dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés non cotées qui envisagent de donner tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent de consulter l'administration sur la valeur vénale de ces biens.
Référence:
Sources:
- B.O. 13 L 10-10 et 13 L-11-10 du 4 oct. 2010