Les nouvelles mesures fiscales

Adoptées ce matin en Conseil des ministres, les mesures fiscales du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont présentées dans un dossier de presse
Adoptées ce matin en Conseil des ministres, les mesures fiscales du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont présentées dans un dossier de presse disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances.

L'essentiel des réformes fiscales annoncées dans ce dossier et qui seront prochainement examinées par le Parlement :
- application du barème progressif établi en 2011 pour le calcul de l'ISF 2012. Une contribution exceptionnelle sur la fortune serait mise à la charge des redevables de l'ISF en 2012 ;
- abattement personnel en ligne directe ramené à 100.000 € et délai de rappel fiscal des donations antérieures porté à 15 ans ;
- prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur les revenus immobiliers des non-résidents ;
- forfait social patronal porté de 8 % à 20 % sur l'épargne salariale ;
- taxation accrue des stock-options et distributions d'actions gratuites (contribution patronale de 20 % et contribution de 10 % à la charge du bénéficiaire) ;
- versement anticipé de contribution exceptionnelle d'IS de 5 % ;
- création d'une contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués ;
- non déductibilité des abandons de créance à caractère financier ;
- apport pour recapitaliser une filiale. L'apport sera imposable dès l'instant où il permet de combler des pertes de l'entreprise bénéficiaire et qu'il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l'apport ;
- transfert des déficits (durcissement des conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas d'opérations de restructuration ; détermination de critères objectifs permettant de déchoir les déficits d'entreprises qui changent d'activité) ;
- non cumul du régime mère fille et de la déduction des pertes constatées lors de la cession des titres ;
- transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (l'entreprise doit désormais apporter la preuve que les filiales implantées à l'étranger ont une activité économique réelle) ;
- abrogation de la TVA dite « sociale » ;
- rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres, quel que soit leur support ;
- contribution exceptionnelle de 4 % sur la valeur des stocks de produits pétroliers ;
- doublement du taux de la taxe sur les transactions financières ;
- contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit. Il est proposé de mettre en place, au titre de 2012, une contribution additionnelle exceptionnelle d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012.