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Le 25 juillet 2013
L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux produisant leurs effets sur l'imposition des revenus de 2013, pour l'application du plafonnement global des niches fiscales.
L'administration commente (Actualité BOFiP du 4 juill. 2013) la situation des contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux produisant leurs effets sur l'imposition des revenus de 2013, pour l'application du plafonnement global des niches fiscales.
Dès l'imposition des revenus de 2013, le plafonnement global des niches fiscales est ramené à 10.000 EUR et la part proportionnelle au revenu imposable est supprimée.
Le plafond de 10.000 EUR est majoré de 8.000 EUR en présence de réductions d'impôt pour investissements outre-mer et/ou pour souscriptions au capital de SOFICA.
Pour les investissements locatifs "Scellier", le plafond 2013 ne s'applique pas aux logements acquis en l'état futur d'achèvement pour lesquels un contrat préliminaire de réservation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 1er janv. 2013.
Lors de l'imposition des revenus de 2013, la réduction d'impôt "loi Malraux" est exclue du champ d'application du plafonnement global. Le plafonnement continue toutefois à s'appliquer aux dépenses de restauration d'immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janv. 2013.
Dans le cadre de la réduction d'impôt "loi Malraux-SCPI", aucune souscription réalisée à compter du 1er janvier 2013 n'est retenue pour le plafonnement.
Quand un contribuable bénéficie, pour une même année, d'avantages plafonnés à 10.000 EUR et d'autres plafonnés à 18.000 EUR, les deux plafonds s'appliquent de manière successive.
L'administration commente (Actualité BOFiP du 4 juill. 2013) la situation des contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux produisant leurs effets sur l'imposition des revenus de 2013, pour l'application du plafonnement global des niches fiscales.
Dès l'imposition des revenus de 2013, le plafonnement global des niches fiscales est ramené à 10.000 EUR et la part proportionnelle au revenu imposable est supprimée.
Le plafond de 10.000 EUR est majoré de 8.000 EUR en présence de réductions d'impôt pour investissements outre-mer et/ou pour souscriptions au capital de SOFICA.
Pour les investissements locatifs "Scellier", le plafond 2013 ne s'applique pas aux logements acquis en l'état futur d'achèvement pour lesquels un contrat préliminaire de réservation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 1er janv. 2013.
Lors de l'imposition des revenus de 2013, la réduction d'impôt "loi Malraux" est exclue du champ d'application du plafonnement global. Le plafonnement continue toutefois à s'appliquer aux dépenses de restauration d'immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janv. 2013.
Dans le cadre de la réduction d'impôt "loi Malraux-SCPI", aucune souscription réalisée à compter du 1er janvier 2013 n'est retenue pour le plafonnement.
Quand un contribuable bénéficie, pour une même année, d'avantages plafonnés à 10.000 EUR et d'autres plafonnés à 18.000 EUR, les deux plafonds s'appliquent de manière successive.