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Le 14 novembre 2010
L'AMF demande aux promoteurs des titres financiers concernés de suspendre la commercialisation des produits qui ne respecteraient plus, à compter de ces dates, les conditions d'application des réductions d'impôt.
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle l'attention des investisseurs sur la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'avantage fiscal prévue par le projet du Gouvernement : elle s'appliquera aux souscriptions au capital d'une société de production et aux souscriptions au capital d'une société holding effectuées à compter du 29 septembre 2010 si le projet de loi de finances est voté et promulgué en l'état.
Les dispositions de l'article 14 du projet comportent par ailleurs des mesures dites « anti-abus » que l'Assemblée nationale a votées, à la suite d'un amendement, afin qu'elles soient applicables aux souscriptions au capital de sociétés, y compris holdings, effectuées à compter du 13 octobre 2010.
Dans ce contexte, l'AMF demande aux promoteurs des titres financiers concernés de suspendre la commercialisation des produits qui ne respecteraient plus, à compter de ces dates, les conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF dès lors qu'ils sont présentés dans le prospectus ou la documentation commerciale avec une mention relative à un avantage fiscal.
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle l'attention des investisseurs sur la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'avantage fiscal prévue par le projet du Gouvernement : elle s'appliquera aux souscriptions au capital d'une société de production et aux souscriptions au capital d'une société holding effectuées à compter du 29 septembre 2010 si le projet de loi de finances est voté et promulgué en l'état.
Les dispositions de l'article 14 du projet comportent par ailleurs des mesures dites « anti-abus » que l'Assemblée nationale a votées, à la suite d'un amendement, afin qu'elles soient applicables aux souscriptions au capital de sociétés, y compris holdings, effectuées à compter du 13 octobre 2010.
Dans ce contexte, l'AMF demande aux promoteurs des titres financiers concernés de suspendre la commercialisation des produits qui ne respecteraient plus, à compter de ces dates, les conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF dès lors qu'ils sont présentés dans le prospectus ou la documentation commerciale avec une mention relative à un avantage fiscal.
Référence:
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- Communiqué AMF, 26 oct. 2010