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Le 18 novembre 2010
Celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Interrogé par un parlementaire, M. Marc Dolez (Parti de gauche), sur la pratique consistant a demander de fournir la caution d'un citoyen français domicilié, travaillant et imposé en France, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, M. Benoit Apparu, rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un cautionnement est exigé par un bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Interrogé par un parlementaire, M. Marc Dolez (Parti de gauche), sur la pratique consistant a demander de fournir la caution d'un citoyen français domicilié, travaillant et imposé en France, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, M. Benoit Apparu, rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un cautionnement est exigé par un bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Référence:
Source:
- Rép. min. n° 83.625; J.O. A.N. Q 21 sept. 2010, p. 10425