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Le 19 juin 2013
Le décret fixe les plafonds de loyer mensuel et de ressources du locataire applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour les baux conclus en 2013.
Les précisions apportées par le décret du 5 juin 2013 (n° 2013-474 du 5 juin 2013, J.O. du 7, p. 9475), relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application de l'investissement locatif Duflot-DOM, concernent les seuls départements d'outre-mer et Mayotte.
Le décret fixe les plafonds de loyer mensuel et de ressources du locataire applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour les baux conclus en 2013.
Il définit le niveau de performance énergétique requis pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, avec une particularité pour les logements ayant fait l'objet de travaux.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 8 juin 2013.
Les précisions apportées par le décret du 5 juin 2013 (n° 2013-474 du 5 juin 2013, J.O. du 7, p. 9475), relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application de l'investissement locatif Duflot-DOM, concernent les seuls départements d'outre-mer et Mayotte.
Le décret fixe les plafonds de loyer mensuel et de ressources du locataire applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour les baux conclus en 2013.
Il définit le niveau de performance énergétique requis pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, avec une particularité pour les logements ayant fait l'objet de travaux.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 8 juin 2013.