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Le 10 juin 2009
En cas de divorce, sachant que nous sommes mariés sous la séparation, comment se passe le partage
{{Question.}} Mon mari et moi avons acheté un terrain avec un investissement de 40% pour moi et 60% mon mari; nous avons ensuite construit une maison sur ce terrain avec 50 % des apports chacun et le crédit a été également de 50/50.
En cas de divorce, sachant que nous sommes mariés sous la séparation, comment se passe le partage, quel % récupère chaque personne?
{{Réponse.}} En vertu du droit d'accession, la maison construite appartient aux propriétaires du terrain dans les mêmes proportions que celles qu'ils ont arrêtées d'un commun accord lors de l'achat du terrain.
En conséquence le prix de revente reviendra pour 40% à Mme et 60% à M.
------------
Un visiteur nous fait remarquer qu'il ne faut pas confondre quote-part de propriété et quote-part revenant à chacun dans la répartition du prix.
Nous sommes d'accord mais il n'appartient pas au notaire de la vente d'arbitrer et {a fortiori} de juger de la répartition.
Si l'une des parties estime que la répartition par rapport aux droits dans l'indivision ne correspond pas à son investissement réel et si l'autre partie s'y oppose, le tribunal tranchera.
Cela a été fait par un arrêt de la Cour de cassation que nous n'avons pas retrouvé mais qu'en son temps nous avions relaté sur ce site et par cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Chambre civ., 8 juin 2006, n°
633/CIV/04) :
{Aux termes de l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. En l'espèce en raison de leur séparation deux concubins ont vendu leur maison acquise en commun au moyen d'un prêt. Après répartition à parts égales d'une partie du prix de vente (2600000 FCP pour chacun) le solde resté entre les mains du notaire (1648000 FCP) ne doit pas être réparti par moitié ainsi que le réclame la concubine mais doit, selon l'équité, être réparti à raison d'un quart pour la concubine et de trois quarts pour le concubin. En effet, cette répartition tient compte des remboursements respectifs du crédit immobilier par chacun des concubins.}
{{Question.}} Mon mari et moi avons acheté un terrain avec un investissement de 40% pour moi et 60% mon mari; nous avons ensuite construit une maison sur ce terrain avec 50 % des apports chacun et le crédit a été également de 50/50.
En cas de divorce, sachant que nous sommes mariés sous la séparation, comment se passe le partage, quel % récupère chaque personne?
{{Réponse.}} En vertu du droit d'accession, la maison construite appartient aux propriétaires du terrain dans les mêmes proportions que celles qu'ils ont arrêtées d'un commun accord lors de l'achat du terrain.
En conséquence le prix de revente reviendra pour 40% à Mme et 60% à M.
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Un visiteur nous fait remarquer qu'il ne faut pas confondre quote-part de propriété et quote-part revenant à chacun dans la répartition du prix.
Nous sommes d'accord mais il n'appartient pas au notaire de la vente d'arbitrer et {a fortiori} de juger de la répartition.
Si l'une des parties estime que la répartition par rapport aux droits dans l'indivision ne correspond pas à son investissement réel et si l'autre partie s'y oppose, le tribunal tranchera.
Cela a été fait par un arrêt de la Cour de cassation que nous n'avons pas retrouvé mais qu'en son temps nous avions relaté sur ce site et par cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Chambre civ., 8 juin 2006, n°
633/CIV/04) :
{Aux termes de l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. En l'espèce en raison de leur séparation deux concubins ont vendu leur maison acquise en commun au moyen d'un prêt. Après répartition à parts égales d'une partie du prix de vente (2600000 FCP pour chacun) le solde resté entre les mains du notaire (1648000 FCP) ne doit pas être réparti par moitié ainsi que le réclame la concubine mais doit, selon l'équité, être réparti à raison d'un quart pour la concubine et de trois quarts pour le concubin. En effet, cette répartition tient compte des remboursements respectifs du crédit immobilier par chacun des concubins.}