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Le 10 octobre 2009
Comment s'applique la jurisprudence de juin 2007? versement en totalité puis droits des parties
{{Question.}} Un arrêt Cour d'Appel fixe à X € l'indemnité d'occupation due à l'indivision par ma mère sans faire référence aux 3/8° présenté dans le projet de partage initial; concerne l'immeuble pour lequel je détiens 3/8° de pleine propriété (fils unique) ma mère usufruitière du quart et seule occupante. Comment s'applique la jurisprudence de juin 2007? versement en totalité puis droits des parties:1/4 pour ma mère ( 2/10° âge) le surplus dans ma part? l'interprétation de cette jurisprudence semble poser des difficultés à la Chambre interrogée! seul compterait le dispositif de l'arrêt?
{{Réponse.}} L'indemnité d'occupation revient à la masse indivise. Elle doit donc être versée en totalité avant d'être distribuée selon les droits des parties, en principe au moment du partage sauf distribution annuelle du bonus de l'indivision.
Voir en particulier:
Cass. 1re civ., 18 janv. 1989; Bull. civ. I, n° 22.
{{Question.}} Un arrêt Cour d'Appel fixe à X € l'indemnité d'occupation due à l'indivision par ma mère sans faire référence aux 3/8° présenté dans le projet de partage initial; concerne l'immeuble pour lequel je détiens 3/8° de pleine propriété (fils unique) ma mère usufruitière du quart et seule occupante. Comment s'applique la jurisprudence de juin 2007? versement en totalité puis droits des parties:1/4 pour ma mère ( 2/10° âge) le surplus dans ma part? l'interprétation de cette jurisprudence semble poser des difficultés à la Chambre interrogée! seul compterait le dispositif de l'arrêt?
{{Réponse.}} L'indemnité d'occupation revient à la masse indivise. Elle doit donc être versée en totalité avant d'être distribuée selon les droits des parties, en principe au moment du partage sauf distribution annuelle du bonus de l'indivision.
Voir en particulier:
Cass. 1re civ., 18 janv. 1989; Bull. civ. I, n° 22.