Indemnité d'occupation en tontine après séparation

Dans le cadre du règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre Paul V et Chantal G, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Agen dans un jugement rendu le 9 nov. 2012 décidait que Paul V était débiteur envers Chantal G. d'une indemnité mensuelle d'occupation de 600 EUR à compter du 1 avril 2010.

Lors de leur vie commune, les concubins avaient acquis un immeuble avec une clause de tontine. C'est en vain que le concubin fait valoir qu'en vertu de la clause de tontine, chacun est propriétaire privatif et que le juge ne peut fixer une indemnité d'occupation. En effet, il est établi que le concubin a la jouissance exclusive de l'immeuble depuis la séparation. Il est donc débiteur d'une indemnité d'occupation, qui doit être fixée à 600 EUR par mois.

S'agissant du contrat d'assurance vie, le premier juge a décidé justement que le caractère conjoint de l'adhésion ne conférait pas de caractère indivisible aux droits de chaque partie, le contrat prévoyant lui-même la possibilité d'un rachat partiel. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a ordonné le partage dudit contrat par moitié.