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Le 17 août 2009
L'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte.
La banque Scalbert Dupont avait déjà engagé en 1998 des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 14 juin 1995; elle lui a délivré le 21 mars 2006, sur le fondement du même titre exécutoire, un nouveau commandement à fins de saisie immobilière.
Mme X a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de déclarer l'appel de certaines contestations irrecevable et de rejeter ses demandes tendant à voir constater la nullité de l'acte authentique de prêt et l'extinction de la créance de la banque.
La Cour de cassation, par un arrêt du 11 décembre 2008 (n° de pourvoi: 07-19.606), a rejeté le pourvoi.
La cour d'appel a exactement retenu qu'il résulte de l'application combinée des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte.
La banque Scalbert Dupont avait déjà engagé en 1998 des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 14 juin 1995; elle lui a délivré le 21 mars 2006, sur le fondement du même titre exécutoire, un nouveau commandement à fins de saisie immobilière.
Mme X a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de déclarer l'appel de certaines contestations irrecevable et de rejeter ses demandes tendant à voir constater la nullité de l'acte authentique de prêt et l'extinction de la créance de la banque.
La Cour de cassation, par un arrêt du 11 décembre 2008 (n° de pourvoi: 07-19.606), a rejeté le pourvoi.
La cour d'appel a exactement retenu qu'il résulte de l'application combinée des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte.