La banque doit relever l'anomalie apparente d'un chèque

La banque doit relever les anomalies apparentes d‘un chèque qui lui est présenté; elle doit en assumer les conséquences en s‘en abstenant.
Selon l‘arrêt de cour d'appel attaqué, la société Laboratoires Jolly Jatel, titulaire d‘un compte à la BNP Paribas, a émis un chèque bancaire d‘un montant de 228.650,22 EUR à l‘ordre de la société Cilfa développement. Ce chèque a été falsifié et crédité sur le compte de la société Cilfa detel emento, ouvert à la Bank Africa Niger, et débité du compte du laboratoire ouvert à la banque le 20 mars 2003; avisé du non paiement de ce chèque par son bénéficiaire, la société Laboratoires... a engagé une action en responsabilité contre la banque.

Pour écarter la responsabilité de la banque, l‘arrêt de la cou d'appel, après avoir constaté que la seule anomalie apparente sur le recto du chèque était la présence d‘une quatrième série de numéros au bas du chèque, retient qu‘il ne peut être fait grief à la banque de ne pas avoir eu son attention attirée par cette anomalie dès lors qu‘elle n‘a pas l‘obligation de contrôler ces numéros.

En statuant ainsi, la cour d‘appel a violé l'article 1147 du Code civil. L'arrêt est cassé.