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Le 09 février 2010
L'affectio societatis ne résulte pas seulement de la mise en commun d'intérêts liés au concubinage
M. et Mme vivent en concubinage. M. achète un terrain. Tous deux, en qualité de co-emprunteurs, souscrivent un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. Quelques années plus tard, M. vend ce bien. Mme l'assigne alors en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, invoquant l'existence d'une société créée de fait.
La demande de Mme est acceptée par les juges du fond. Ils relèvent que les co-emprunteurs ont remboursé de façon égale l'emprunt. Ils considèrent qu'en finançant un projet commun, les concubins ont témoigné d'un {affectio societatis}.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis, elle censure la décision au visa de l'[article 1832 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... . La Haute juridiction rappelle à cette occasion les fondements de l'existence d'une société. L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments sont cumulatifs et doivent être établis séparément. Ils ne peuvent se déduire les uns des autres.
M. et Mme vivent en concubinage. M. achète un terrain. Tous deux, en qualité de co-emprunteurs, souscrivent un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. Quelques années plus tard, M. vend ce bien. Mme l'assigne alors en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, invoquant l'existence d'une société créée de fait.
La demande de Mme est acceptée par les juges du fond. Ils relèvent que les co-emprunteurs ont remboursé de façon égale l'emprunt. Ils considèrent qu'en finançant un projet commun, les concubins ont témoigné d'un {affectio societatis}.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis, elle censure la décision au visa de l'[article 1832 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... . La Haute juridiction rappelle à cette occasion les fondements de l'existence d'une société. L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments sont cumulatifs et doivent être établis séparément. Ils ne peuvent se déduire les uns des autres.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re civ., 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-13200), cassation