Pas de droit de rétractation en cas de contrat passé par internet

Le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse.
Selon l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Un couple avait réservé à distance et par voie électronique par l'intermédiaire d'une agence de voyages une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007. Le 31 août, il avait sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande. L'agence de voyages avait alors refusé de procéder à cette modification, ou à défaut, au remboursement des sommes versées.

La Cour de cassation juge que c''est à tort que la juridiction de proximité de Paris (2e) a fait droit à la demande de remboursement des deux époux, retenant qu'ils avaient été privés de leur faculté de rétractation, {{alors que ce droit n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse.}}