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Le 15 février 2012
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
Mme X a fait assigner M. Y, avec lequel elle avait vécu pendant plusieurs années en concubinage, en remboursement de la somme de 42.000 euro. qu'elle a prétendu lui avoir versée à titre de prêt.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a considéré que, dès lors qu'il était justifié que les fonds remis à M. Y provenaient d'un compte bancaire personnel de Mme X, l'existence du prêt allégué était établie.
En statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel a violé l'art. 1315 du Code civil.
Mme X a fait assigner M. Y, avec lequel elle avait vécu pendant plusieurs années en concubinage, en remboursement de la somme de 42.000 euro. qu'elle a prétendu lui avoir versée à titre de prêt.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a considéré que, dès lors qu'il était justifié que les fonds remis à M. Y provenaient d'un compte bancaire personnel de Mme X, l'existence du prêt allégué était établie.
En statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel a violé l'art. 1315 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 févr. 2012
(N° de pourvoi: 09-15.270), cassation partielle, inédit