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Le 22 mai 2009
Pouvons nous utiliser ses comptes pour parer aux dépenses d'hospitalisation et des prochaines obsèques?
{{Question.}} Ma mère est dans le coma suite AVC, ses jours à survivre sont très limités. Avons procuration sur CCP et Livrets. Pouvons nous utiliser ses comptes pour parer aux dépenses d'hospitalisation et des prochaines obsèques?
{{Réponse.}} Votre qualité de mandataire vous permet de payer les dépenses incombant à votre mère. Elle ne vous permet pas de faire des retraits pour payer d'éventuelles dépenses futures. Par ailleurs, sauf stipulation contraire des procurations, le ou les mandats prennent fin avec la mort de la mandante et vous aurez l'obligation alors de rendre les comptes de mandataire aux autres ayants droit, s'il y en a.
{{Question.}} Ma mère est dans le coma suite AVC, ses jours à survivre sont très limités. Avons procuration sur CCP et Livrets. Pouvons nous utiliser ses comptes pour parer aux dépenses d'hospitalisation et des prochaines obsèques?
{{Réponse.}} Votre qualité de mandataire vous permet de payer les dépenses incombant à votre mère. Elle ne vous permet pas de faire des retraits pour payer d'éventuelles dépenses futures. Par ailleurs, sauf stipulation contraire des procurations, le ou les mandats prennent fin avec la mort de la mandante et vous aurez l'obligation alors de rendre les comptes de mandataire aux autres ayants droit, s'il y en a.