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Le 22 juin 2009
Je voulais savoir si quelqu'un peut intenter un procès contre une personne après qu'elle soit décédée?
{{Question.}} Je voulais savoir si quelqu'un peut intenter un procès contre une personne après qu'elle soit décédée?
Et si c'est le cas, est ce que la femme du défunt peut être punie a sa place au niveau financier ou autre?
{{Réponse.}} L'action pénale s'éteint avec le décès de l'auteur de l'infraction.
Certaines action civiles sont susceptibles d'être engagées contre les ayants droits et héritiers de l'auteur de la faute, s'ils ont accepté la succession. Il en est ainsi dans le cas des actions fondées sur l'article 1382 du Code civil.
Par exemple, dans l'hypothèse du décès du notaire ayant commis une faute professionnelle, l'action peut être diligentée contre les héritiers.
Cette solution, qui se justifie pleinement en raison des règles du droit successoral, est cependant appliquée par les tribunaux avec une certaine prudence. En effet, les juges ont tendance à tenir compte du fait qu'il s'agit alors souvent de procès tardifs. Les moyens de défense sont plus difficiles à réunir.
{{Question.}} Je voulais savoir si quelqu'un peut intenter un procès contre une personne après qu'elle soit décédée?
Et si c'est le cas, est ce que la femme du défunt peut être punie a sa place au niveau financier ou autre?
{{Réponse.}} L'action pénale s'éteint avec le décès de l'auteur de l'infraction.
Certaines action civiles sont susceptibles d'être engagées contre les ayants droits et héritiers de l'auteur de la faute, s'ils ont accepté la succession. Il en est ainsi dans le cas des actions fondées sur l'article 1382 du Code civil.
Par exemple, dans l'hypothèse du décès du notaire ayant commis une faute professionnelle, l'action peut être diligentée contre les héritiers.
Cette solution, qui se justifie pleinement en raison des règles du droit successoral, est cependant appliquée par les tribunaux avec une certaine prudence. En effet, les juges ont tendance à tenir compte du fait qu'il s'agit alors souvent de procès tardifs. Les moyens de défense sont plus difficiles à réunir.