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Le 23 mai 2009
Ma belle sœur, entièrement paralysée et en maison de retraite, m'a donné une procuration générale de gestion de tous ses biens, par acte notarié.
{{Question.}} Ma belle sœur, entièrement paralysée et en maison de retraite, m'a donné une procuration générale de gestion de tous ses biens, par acte notarié.
La sté AFER refuse de prendre en compte cet acte authentique et me demande une procuration spécifique; elle ne remet pas en cause le contenu de l'acte authentique qui est parfaitement exhaustif et me donne tous les pouvoirs...? Elle considère simplement, que suivant son "Règlement" elle est dans son droit en me demandant un pouvoir particulier pour ce qui la concerne. Sa position me parait abusive.
{{Réponse.}} Par procuration générale on peut entendre deux actes différents:
- l'un est un mandat aux termes duquel une personne constitue un mandataire pour administrer, gérer, tous ses biens; cette procuration - la vraie procuration générale - ne permet que de faire des actes limités de gestion et dans ce cas la société AFER est en droit de vous la refuser;
- l'autre est une longue juxtaposition de mandats particuliers improprement appelée procuration générale; dans ce cas, si la procuration est en minute, il suffit de demander au notaire qui l'a reçu d'en faire un extrait (authentique) rapportant les pouvoirs concernant les opérations AFER.
{{Question.}} Ma belle sœur, entièrement paralysée et en maison de retraite, m'a donné une procuration générale de gestion de tous ses biens, par acte notarié.
La sté AFER refuse de prendre en compte cet acte authentique et me demande une procuration spécifique; elle ne remet pas en cause le contenu de l'acte authentique qui est parfaitement exhaustif et me donne tous les pouvoirs...? Elle considère simplement, que suivant son "Règlement" elle est dans son droit en me demandant un pouvoir particulier pour ce qui la concerne. Sa position me parait abusive.
{{Réponse.}} Par procuration générale on peut entendre deux actes différents:
- l'un est un mandat aux termes duquel une personne constitue un mandataire pour administrer, gérer, tous ses biens; cette procuration - la vraie procuration générale - ne permet que de faire des actes limités de gestion et dans ce cas la société AFER est en droit de vous la refuser;
- l'autre est une longue juxtaposition de mandats particuliers improprement appelée procuration générale; dans ce cas, si la procuration est en minute, il suffit de demander au notaire qui l'a reçu d'en faire un extrait (authentique) rapportant les pouvoirs concernant les opérations AFER.