Obligations d'informations des professionnels

À compter du 1er août 2010, tout prestataire de services sera tenu, à l'égard de tout destinataire d'une prestations, à des obligations d'information très strictes.
À compter du 1er août 2010, tout prestataire de services sera tenu, à l'égard de tout destinataire d'une prestations, à des obligations d'information très strictes. En tout état de cause, il doit avant la conclusion du contrat et s'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Cette information de portée générale délivrée, il doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et précise, un grand nombre d'informations très détaillées et ayant trait pour l'essentiel:
- à son identification précise (nom et forme juridique, adresse, inscription éventuelle au RCS);
- à son statut professionnel (autorisation obtenue pour accéder à l'activité exercée, pour les professions réglementées il sera fait mention du titre professionnel et du nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel de tutelle);
- à son numéro individuel d'identification s'il est assujetti à la TVA;
- aux conditions générales, s'il en existe;
- à l'éventuelle garantie financière ou l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite.

Par ailleurs si le consommateur en fait la demande, ce professionnel devra lui communiquer des informations complémentaires relatives: aux règles professionnelles applicables dans l'Etat de l'Union européenne d'exercice de la profession, aux codes de conduite applicable, aux activités pluridisciplinaires et à leurs partenariats si elles sont directement liées au service concerné, aux conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

Ces nouvelles obligations concernent sans aucun doute les avocats mais certainement aussi les notaires.