Partager cette actualité
Le 13 décembre 2010
Réservation d'une chambre d'hôtel par voie électronique et droit de se rétracter (non)
Une personne a réservé par Internet et par l'intermédiaire d'une agence de voyages une chambre d'hôtel à l'étranger pour une période déterminée.
A la suite d'une erreur de saisie sur les dates de sa réservation, le client a souhaité la rectifier et modifier sa commande. L'agence de voyage ayant refusé la modification de la commande ainsi que le remboursement des sommes versées par le client, celui-ci a porté son litige en justice.
La Cour de cassation le déboute de sa demande de remboursement au motif que le droit de rétractation défini à l'article L. 121-20 du Code de commerce n'est pas applicable à la prestation de service litigieuse. En effet, selon l'article L. 121-20-4 du Code de commerce, le délai de 7 jours francs (C. com art. L. 121-20) dont dispose le client pour se rétracter de son achat de biens ou de fourniture de prestations de services à distance, autres que des services financiers, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le réservataire doit toutefois être informé préalablement qu'il na pas de droit de rétractation.
Une personne a réservé par Internet et par l'intermédiaire d'une agence de voyages une chambre d'hôtel à l'étranger pour une période déterminée.
A la suite d'une erreur de saisie sur les dates de sa réservation, le client a souhaité la rectifier et modifier sa commande. L'agence de voyage ayant refusé la modification de la commande ainsi que le remboursement des sommes versées par le client, celui-ci a porté son litige en justice.
La Cour de cassation le déboute de sa demande de remboursement au motif que le droit de rétractation défini à l'article L. 121-20 du Code de commerce n'est pas applicable à la prestation de service litigieuse. En effet, selon l'article L. 121-20-4 du Code de commerce, le délai de 7 jours francs (C. com art. L. 121-20) dont dispose le client pour se rétracter de son achat de biens ou de fourniture de prestations de services à distance, autres que des services financiers, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le réservataire doit toutefois être informé préalablement qu'il na pas de droit de rétractation.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 25 nov. 2010 (pourvoi n° 09-70.833)