Usufruit et droit au logement du conjoint survivant

Le défunt n'avait pas exprimé sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
C'est par une recherche de la volonté du défunt, qu'appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu'il avait prises, que les juges du fond estiment qu'en privant son épouse de son droit d'usufruit légal prévu par l'article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l'usufruit d'un immeuble, le défunt avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et, par là-même, exclu qu'elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle.

Par ailleurs il résulte des articles 764 et 971 du Code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

En conséquence, viole ces textes une cour d'appel qui déboute le conjoint survivant de sa demande tendant à l'attribution du droit d'habitation et d'usage de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le défunt n'avait pas exprimé sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.