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Le 04 mars 2009
Il s'avère que le dit terrain est frappé d'une servitude anéantissant la possibilité de construire.
{{Question.}} Mes enfants ont acheté un terrain pour la construction d'un pavillon.
ACTE NOTARIE ETABLI, signé par toutes les parties.
Il s'avère que le dit terrain est frappé d'une servitude anéantissant la possibilité de construire.
BIEN SUR AUCUNE MENTION SUR L'ACTE NOTARIE.
C'EST le constructeur du pavillon qui a été avisé par le bénéficiaire de la servitude arrêtant de ce fait la construction.
Que faire? aucun acte amiable ne peut se faire depuis mi-décembre 2008;
de ce fait les enfants sont en train de payer un terrain inconstructible.
QUI EST LE RESPONSABLE? LE NOTAIRE? LES ANCIENS PROPRIETAIRES? LA PERSONNE JOUISSANT DE LA SERVITUDE??????
{{Réponse.}} La question qui doit se poser en premier est celle de l'opposabilité de la servitude constituée. Avez-vous vérifié que l'état hypothécaire qui a dû être délivré au notaire avant la vente et lors de l'exécution de la formalité de publicité foncière de la vente révèle la servitude interdisant de construire?
Si l'état hypothécaire ne révèle aucune servitude, avez-vous vérifié ou fait vérifier par le notaire que l'acte des vendeurs et les actes antérieurs font état d'une servitude grevant le terrain vendu?
Il s'agit en effet déjà de savoir si la servitude existe réellement.
Si oui, les vendeurs et certainement le notaire ont manqué à leur devoir d'information.
Vos enfants alors devraient envisager, à défaut d'un accord amiable d'annulation de la vente, une action en justice pour faire prononcer cette annulation.
{{Question.}} Mes enfants ont acheté un terrain pour la construction d'un pavillon.
ACTE NOTARIE ETABLI, signé par toutes les parties.
Il s'avère que le dit terrain est frappé d'une servitude anéantissant la possibilité de construire.
BIEN SUR AUCUNE MENTION SUR L'ACTE NOTARIE.
C'EST le constructeur du pavillon qui a été avisé par le bénéficiaire de la servitude arrêtant de ce fait la construction.
Que faire? aucun acte amiable ne peut se faire depuis mi-décembre 2008;
de ce fait les enfants sont en train de payer un terrain inconstructible.
QUI EST LE RESPONSABLE? LE NOTAIRE? LES ANCIENS PROPRIETAIRES? LA PERSONNE JOUISSANT DE LA SERVITUDE??????
{{Réponse.}} La question qui doit se poser en premier est celle de l'opposabilité de la servitude constituée. Avez-vous vérifié que l'état hypothécaire qui a dû être délivré au notaire avant la vente et lors de l'exécution de la formalité de publicité foncière de la vente révèle la servitude interdisant de construire?
Si l'état hypothécaire ne révèle aucune servitude, avez-vous vérifié ou fait vérifier par le notaire que l'acte des vendeurs et les actes antérieurs font état d'une servitude grevant le terrain vendu?
Il s'agit en effet déjà de savoir si la servitude existe réellement.
Si oui, les vendeurs et certainement le notaire ont manqué à leur devoir d'information.
Vos enfants alors devraient envisager, à défaut d'un accord amiable d'annulation de la vente, une action en justice pour faire prononcer cette annulation.