Partager cette actualité
Le 05 novembre 2009
Est-ce que les vendeurs de terrains bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours s'ils sont démarchés à domicile, en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation ?
{{Question.}} Délai de rétractation des propriétaires fonciers démarchés à domicile. Est-ce que les vendeurs de terrains bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours s'ils sont démarchés à domicile, en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation ?
{{Réponse.}} Dans la loi primitive sur le démarchage à domicile, le texte visait les "marchandises ou objets quelconques", mais depuis la réforme intervenue par la loi de 1989 codifiée au Code de la consommation, on ne parle plus de marchandises ou objets quelconques, mais de "biens".
On peut lire dans le rapport de M. Léron préparatoire à la loi (Doc. AN 1988-1989, n° 734) :
{À l'article 1er définissant l'activité de démarchage à domicile, elle a élaboré un nouveau texte s'inspirant à part égale de la rédaction retenue par chacune des assemblées. Elle a de ce fait décidé que le démarchage à domicile pourrait porter sur la vente de "biens", terme plus large que celui de "marchandises et objets" ainsi que l'a exposé M. Huchon.}
La loi de 1989 a donc élargi le domaine d'application de celle de 1972. Originairement la loi visait les marchandises ou objets quelconques, et la Cour de cassation avait jugé que ces termes ne pouvaient concerner la vente ou la construction d'immeubles. La loi vise désormais les biens : le démarchage immobilier tombe donc sous le coup des articles L. 121-21 et suivants, comme celui pour n'importe quel objet.
La jurisprudence des juges du fond cependant est variée. Dans un jugement du 13 octobre 1981 (Gaz. Pal. 1981, 2, jurispr. p. 805), le Tribunal correctionnel de Paris paraît considérer que, si les circonstances visées par la loi du 22 décembre 1972 sont réunies, la règlementation s'applique aux ventes d'immeubles. Il en est de même des Cours d'appel de Douai (CA Douai, 27 janv. 1982 : D. 1982, jurispr. p. 521, note Warembourg-Auque) et de Bordeaux; selon cette dernière, la loi du 22 décembre 1972 peut s'appliquer à la vente de maisons individuelles clés en main, l'acheteur étant considéré comme un consommateur, vu sa faible liberté, les dispositions légales n'excluant pas les immeubles de leur champ d'application.
D'autres juridictions ont statué en sens inverse (CA Nancy, 18 déc. 1981– CA Paris, 9e ch. B, 19 juin 1985.
Dans un arrêt assez récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les agents immobiliers sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile (Cass. crim., 28 nov. 2000 : Bull. crim. 2000, n° 355).
L'article L. 121-22 du Code de la consommation qui exclut les activités pour lesquelles le démarchage est règlementé par des dispositions spécifiques ; or, dans la plupart des cas, les propositions de vente de maisons individuelles s'inscrivent dans le cadre des dispositions des opérations règlementées par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Or, selon ces textes, l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Selon une réponse ministérielle (Rép. min. n° 56134 : JOAN Q, 12 oct. 1992, p. 4732) "{Il y a lieu de considérer que dans le cas où un contrat de construction a été établi au domicile les deux textes sont applicables et que dès lors, les deux délais peuvent être utilisés l'un et l'autre, de même qu'ils peuvent partiellement se confondre. En pratique, ce sont les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 (CCH, art. L. 271-1) qui seront appelées à s'appliquer puisqu'elles offrent à l'acquéreur un délai de rétractation plus long compte tenu des formalités d'expédition d'un courrier recommandé}".
Mais la vente de terrains n'est pas concernée par une législation et une règlementation spécifiques comme le sont les constructions, les ventes de maisons ou d'autres ventes. Aussi, très certainement, les dispositions de l'article L. 121-1 doivent trouver à s'appliquer qu'il s'agisse d'un démarchage à domicile en vue de la vente d'un bien ou en vue de l'achat d'un bien, le texte visant les deux situations: "{ ... afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services..}. ".
{{Question.}} Délai de rétractation des propriétaires fonciers démarchés à domicile. Est-ce que les vendeurs de terrains bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours s'ils sont démarchés à domicile, en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation ?
{{Réponse.}} Dans la loi primitive sur le démarchage à domicile, le texte visait les "marchandises ou objets quelconques", mais depuis la réforme intervenue par la loi de 1989 codifiée au Code de la consommation, on ne parle plus de marchandises ou objets quelconques, mais de "biens".
On peut lire dans le rapport de M. Léron préparatoire à la loi (Doc. AN 1988-1989, n° 734) :
{À l'article 1er définissant l'activité de démarchage à domicile, elle a élaboré un nouveau texte s'inspirant à part égale de la rédaction retenue par chacune des assemblées. Elle a de ce fait décidé que le démarchage à domicile pourrait porter sur la vente de "biens", terme plus large que celui de "marchandises et objets" ainsi que l'a exposé M. Huchon.}
La loi de 1989 a donc élargi le domaine d'application de celle de 1972. Originairement la loi visait les marchandises ou objets quelconques, et la Cour de cassation avait jugé que ces termes ne pouvaient concerner la vente ou la construction d'immeubles. La loi vise désormais les biens : le démarchage immobilier tombe donc sous le coup des articles L. 121-21 et suivants, comme celui pour n'importe quel objet.
La jurisprudence des juges du fond cependant est variée. Dans un jugement du 13 octobre 1981 (Gaz. Pal. 1981, 2, jurispr. p. 805), le Tribunal correctionnel de Paris paraît considérer que, si les circonstances visées par la loi du 22 décembre 1972 sont réunies, la règlementation s'applique aux ventes d'immeubles. Il en est de même des Cours d'appel de Douai (CA Douai, 27 janv. 1982 : D. 1982, jurispr. p. 521, note Warembourg-Auque) et de Bordeaux; selon cette dernière, la loi du 22 décembre 1972 peut s'appliquer à la vente de maisons individuelles clés en main, l'acheteur étant considéré comme un consommateur, vu sa faible liberté, les dispositions légales n'excluant pas les immeubles de leur champ d'application.
D'autres juridictions ont statué en sens inverse (CA Nancy, 18 déc. 1981– CA Paris, 9e ch. B, 19 juin 1985.
Dans un arrêt assez récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les agents immobiliers sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile (Cass. crim., 28 nov. 2000 : Bull. crim. 2000, n° 355).
L'article L. 121-22 du Code de la consommation qui exclut les activités pour lesquelles le démarchage est règlementé par des dispositions spécifiques ; or, dans la plupart des cas, les propositions de vente de maisons individuelles s'inscrivent dans le cadre des dispositions des opérations règlementées par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Or, selon ces textes, l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Selon une réponse ministérielle (Rép. min. n° 56134 : JOAN Q, 12 oct. 1992, p. 4732) "{Il y a lieu de considérer que dans le cas où un contrat de construction a été établi au domicile les deux textes sont applicables et que dès lors, les deux délais peuvent être utilisés l'un et l'autre, de même qu'ils peuvent partiellement se confondre. En pratique, ce sont les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 (CCH, art. L. 271-1) qui seront appelées à s'appliquer puisqu'elles offrent à l'acquéreur un délai de rétractation plus long compte tenu des formalités d'expédition d'un courrier recommandé}".
Mais la vente de terrains n'est pas concernée par une législation et une règlementation spécifiques comme le sont les constructions, les ventes de maisons ou d'autres ventes. Aussi, très certainement, les dispositions de l'article L. 121-1 doivent trouver à s'appliquer qu'il s'agisse d'un démarchage à domicile en vue de la vente d'un bien ou en vue de l'achat d'un bien, le texte visant les deux situations: "{ ... afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services..}. ".