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Le 18 février 2008
La loi Carrez ne fait aucune obligation au vendeur de produire un certificat de métrage ou mesurage du bien vendu établi par un professionnel. Aussi le devoir de conseil du notaire rédacteur d'un acte de vente se limite à porter à la connaissance des parties la teneur intégrale de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi Carrez.Référence: - Cour d'appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 17 janvier 2008