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Le 31 mai 2005
Question. Je désire savoir s'il existe et où dans les P.O (66) des résidences dans lesquelles on peut acheter un bien immobilier en usufruit au dernier vivant pour un couple. En Espagne cela existe et l'achat n'est pas aussi onéreux que pour un bien ordinaire puisque le dernier vivant décédé, il n'est plus la propriété des héritiers éventuels. Réponse. Il semble que la solution que vous envisagez et consistant à acquérir un bien par deux époux pour qu'il revienne en totalité au dernier vivant, lors du premier décès, est connue en France et peut être pratiquée partout. Il s'agit de la tontine ou clause d'accroissement. Cependant, il est interdit à deux époux de se constituer des biens propres avec des biens communs. Donc, un couple marié sous le régime de la communauté ne peut pas passer un tel pacte, si le prix d'achat est payé avec des fonds communs. L'opération s'analyse en effet comme un changement de régime matrimonial, lequel ne peut intervenir que dans les conditions de l'article 1397 du Code civil. En outre, l'opération est lourdement taxée (comme une donation) si l'objet de l'acquisition a une valeur supérieure à 76.000 EUR.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.