Partager cette actualité
Le 06 janvier 2007
La décision dont la relation suit a été rendue à propos d'un acte d'emprunt avec caution. La solution, rendue au visa de l'article 1382 du Code civil, est essentiellement transposable à un contrat notarié de vente immobilière. Suivant acte notarié reçu le 15 avril 1994, une banque a consenti un prêt à une SARL, représentée par son gérant. Cet emprunt était garanti par la caution solidaire et hypothécaire du gérant et de son épouse. L'acte précisait que l'emprunteur et la caution solidaire déclaraient qu'ils n'étaient pas et n'avaient jamais été en état de liquidation judiciaire. La SARL emprunteuse ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance. Il s'est alors révélé que le gérant était lui-même en liquidation judiciaire depuis le 8 janvier 1988 et que, son liquidateur ayant fait valoir que l'hypothèque consentie à la banque était nulle, cette dernière a accepté d'en donner mainlevée. La banque a ensuite assigné le notaire rédacteur de l'acte d'emprunt en responsabilité professionnelle en lui reprochant d'avoir omis de vérifier la situation du gérant. Pour condamner le notaire à indemniser la banque, l'arrêt retient qu'il incombait au notaire de vérifier que le gérant était "in bonis" et avait la capacité à agir, par la simple demande d'un extrait K bis de ce dernier. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle dit et juge qu'en statuant ainsi sans relever aucune circonstance objective qui aurait permis au notaire de mettre en doute la déclaration faite par le gérant dans l'acte authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 novembre 2006 (N° de pourvoi: 05-19.528) cassation