Partager cette actualité
Le 12 août 2004
Un emprunt a été contracté auprès d'une banque pour l'achat d'une maison. La vente a été résolue par un jugement, mais les emprunteurs ont été déboutés de leur demande de résolution du contrat de prêt accessoire à cette vente, car la cour d'appel a retenu que l'article L. 312-12 du Code de la consommation a "pour seul effet, limité dans le temps, de suspendre la réalisation du contrat de crédit à la condition de conclusion du contrat principal et ce, dans le délai de quatre mois". La Cour de Cassation casse l'arrêt car la résolution de la vente ayant un caractère rétroactif, celle-ci était réputée n'avoir jamais existé, entraînant par là la résolution de plein droit du contrat de prêt. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a...€- Code de la consommation, article L. 312-12€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 octobre 2003. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.