FAQ: Vente à un enfant?

Question. Mon père ayant six enfants reconnus souhaite vendre un de ses biens immobiliers à l'une de mes soeurs. En a-t-il le droit? Une certaine somme ne serait-elle pas à verser par celle ci, si la vente se concluait? Si la vente était effectuée, n'y aurait-il pas peine de nullité si aucun des enfants n'était au courant de la transaction ? Réponse. Votre père, propriétaire du bien immobilier, peut librement disposer de ce bien par vente, à quelque personne que ce soit. Toutefois: - Si la vente a lieu avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère, tous les enfants doivent consentir à la vente pour qu'elle ne soit pas considérée comme une donation préciputaire éventuellement réductible à la quotité disponible, un quart dans votre cas (article 918 du Code civil). - La vente doit être faite à un prix correspondant à la valeur vénale réelle du bien et le prix devra être payé. A défaut, il pourrait être considéré qu'il y a eu donation déguisée.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.