FAQ: Plans contractuels à communiquer à l'acheteur en VEFA?

Question. En matière de vente sur plan ou VEFA, quels sont les documents contractuels à fournir de façon obligaoire à l'acheteur avant la signature de l'acte définitif, et la remise de plans de coupe fait-elle partie de ces documents obligatoires ? Réponse. A l'occasion d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), il y a deux séries de documents contractuels différents: 1.- Ceux qui sont communiqués à l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique et qui seront ensuite annexés à cet acte. Il s'agit surtout de la notice descriptive dite sommaire qui en fait est la notice des éléments d'équipements propres au local (appartement) vendu et des équipements communs, ainsi que le plan coté du local vendu. 2.- Il y a par ailleurs les documents du programme qui, à défaut d'annexe à chaque acte de vente, doivent être déposés au rang des minutes du notaire, avant la première vente du programme. Ce sont des documents lourds, ce qui explique que la loi n'oblige pas le vendeur ou le notaire à les communiquer à l'acquéreur, mais le notaire doit laisser tout candidat à l'acquisition ou tout acquéreur les consulter à son étude. Les plans que vous citez font partie des pièces ainsi déposées qui comprennent tous les plans ayant servi de base aux marchés de travaux ou les plans du permis de construire. L'article R. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation dit que la consistance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication de la surface de chacune des pièces et dégagements.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.