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Le 15 décembre 2004
Question. Le jour de la signature mon épouse et moi même avons fait remarquer au notaire que les informations concernant la localisation d'une fosse septique ne nous étaient toujours pas parvenues et que nous étions réticents à signer. Ce dernier a alors changé de pièce pour téléphoner et nous a à son retour assurés que le vendeur nous faisait parvenir les pièces au plus tôt. Confiants, nous avons signé. Aujourd'hui il n'est plus question de document et le vendeur nous a envoyé "promener". Le notaire se dit neutre. Par ailleurs une fois dans les lieux nous découvrons que les tuiles récemment changées masquent une charpente hors d'état, invisible depuis l'intérieur, un tas de bois judicieusement placé masque toute une partie du mur du jardin derrière, le mur est effondré. Lors de la visite d'acquisition nous demandons l'ouverture du réseau d'eau, le vendeur nous fait comprendre que cela l'embête car la purge serait trop longue mais nous affirme que tout fonctionne bien. Le jour de l'ouverture, après ouverture du réseau d'eau on constate de nombreuses fuites. Nous découvrons ensuite que la cave est inondée! Un maçon nous apprend qu'une poutre de soutien entre le premier et le deuxième étage est entièrement pourrie et a pris l'eau depuis au moins cinq ans si ce n'est plus et que ceci met la maison en péril. Enfin nous apprenons que les voisins avaient demandé au vendeur d'élaguer deux très grands arbres qui jouxtent une propriété voisine et s'étaient plaints au maire pour qu'il intervienne, car le vendeur ne le faisait pas. Quelles actions entreprendre après avoir fait confiance alors que les vendeurs nous ont refusé l'accès à la maison durant tout l'été ou nous étions disponible et où nous souhaitions revenir plus longuement pour faire établir des devis. Le vendeur étant toujours occupé sur son exploitation agricole, il a sans cesse remis les rendez vous et nous avons pu revoir la maison une seule fois avant la reprise de notre travail. Réponse. Certains des points que vous avez notés après la signature de la vente semblent relever de la garantie des vices cachés: charpente hors d'état, mur effondré, alimentation en eau défectueuse. La marche à suivre consisterait déjà à voir si, dans le cas où vous seriez assurés au titre de la protection juridique, votre assureur vous suivrait au cas d'engagement d'une procédure. Avec ou sans cette garantie, si vous voulez poursuivre, il conviendrait de faire dresser un constat de l'état des lieux et des défauts par un huissier de justice. L'avis écrit d'entrepreneurs avec des devis pourrait aussi être utile. En notifiant le constat au vendeur, vous pourriez tenter une négociation pour un règlement amiable par exemple sur la base d'une restitution partielle du prix. Cette tentative serait appuyée utilement par une lettre d'avocat. Le notaire pourrait, à notre avis, être appelé comme médiateur, s'il accepte. Faute d'accord, il vous faudra envisager une action en garantie des vices cachés, devant le tribunal de grande instance, par ministère d'avocat (celui de l'assureur éventuel ou un avocat de votre choix acceptant les conditions de tarif de l'assureur, toujours le cas échéant). Ce sera, à votre choix, soit une action résolutoire ou rédhibitoire, donc en annulation de la vente, soit une action estimatoire, en réduction du prix, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, avec une procédure où vous devrez établir que vous ne connaissiez pas les vices de la chose vendue au moment de la vente. Si vous prouvez que le vendeur, lui, connaissait bien les défauts, vous pourriez, en outre, demander sa condamnation à des dommages-intérêts. L'action doit être engagée "dans un bref délai". Le tribunal désignera un expert et statuera sur le fond, après dépôt du rapport d'expertise. Nous ne vous cacherons pas qu'il s'agit là d'une procédure longue et coûteuse (d'où l'intérêt de l'assurance de protection juridique). Eu égard à la complexité de votre situation, les indications qui vous sont données ne sont que générales et ne peuvent couvrir toutes les possibilités que vous auriez pour faire valoir vos droits. En particulier, il paraît nécessaire de consulter assez vite un avocat pour qu'il voie avec vous s'il n'existe pas d'autres moyens juridiques à avancer, comme celui résultant d'un défaut de délivrance du bien vendu ou d'une délivrance non conforme (problèmes de la fosse septique, de l'amenée d'eau, etc.). FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.