FAQ: Clause de substitution dans un compromis?

Question. Je viens de signer un compromis (il s'agit en fait d'une "Vente sous seing privé sous conditions suspensives"). Je suis l'acquéreur mais j'ai souhaité avoir la possibilité de me substituer une SCI familiale que j'ai l'intention de constituer. J'ai versé un acompte de 5% du prix chez l'agent immobilier. Un ami me dit que la possibilité de substitution d'une SCI est susceptible d'altérer la validité des engagements. Qu'en est-il exactement? Réponse. L'acte de vente sous seing privé sous conditions suspensives (compromis de vente) avec faculté pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur, au surplus en demeurant garant du paiement du prix, est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose vendue et sur le prix. C'est ce qui a été jugé par la Cour d'appel de Paris (2e chambre, sect. B, 7 septembre 2000). Cela ne signifie pas que l'acte litigieux soit nul mais il ne constitue qu'une simple promesse de vente. Le fait pour vous d'avoir signé cet acte et d'avoir versé le même jour au vendeur un acompte sur le prix vaut acceptation de la promesse de vente. Aussi, l'acte doit, à peine de nullité, être enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts. C'est ce qui a été dit et jugé par l'arrêt cité plus haut. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.