FAQ: Légalité d'une division en volumes?

Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble constitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée 2 commerces. Le réglement de copropriété établi une copro volumétrique. Les commerces, échappent totalement aux frais de notre copropriété. Est-ce légal? Réponse. Cela dépend. Si la structure de l'immmeuble et surtout l'appropriation au sol est homogène, le statut de la copropriété s'impose. Au cas d'hétérogènéité, il s'agit alors d'un ensemble immobilier complexe (EIC) qui, en vertu du second alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, est susceptible d'être placé sous un régime d'organisation autre que la copropriété, par exemple une association syndicale de propriétaires gérant des lots volumes. Les constructions sur dalle avec des sous-sols plus vastes que les constructions en superstructure, type La Défense ou La Part Dieu, constituent - l'ensemble - un ensemble immobilier complexe avec appropriation hérérogène du sol. De même quand il est construit des immeubles commerciaux ou d'habitation privés sur une ligne SNCF. Il y a de nombreux autres exemples. Atention, ne dites pas copro volumétrique mais division en volumes ou ensemble immobilier complexe. Les termes copropriété et volumes sont antinomiques. De plus dans une division en volumes, il n'y a pas de règlement de copropriété du moins pour l'ensemble immobilier; il peut y avoir une ou plusieurs copropriétés dans les lots de volumes.