FAQ: Vente en viager à un enfant ou à son compagnon?

Question. Ma compagne, avec qui je vis maritalement et dont j'ai reconnu les enfants (foyers fiscaux séparés), veut acheter en viager la maison de ses parents mais sa soeur ne veut pas donner son accord. Puis-je par conséquent acheter en viager la maison des parents de ma compagne, sans prendre de risques au moment du décès du dernier des vivants? La soeur de ma compagne peut-elle faire valoir des droits dans ce cas? Réponse. La vente moyennant rente viagère par un parent à un enfant, pour éviter qu'elle ne soit considérée aux décès comme une donation, doit, conformément à l'article 918 du Code civil, recevoir le consentement des frère(s) et/ou soeur(s) de l'acquéreur. Cette exigence ne s'étend pas à une vente en rente viagère consentie au compagnon de la fille des vendeurs. Cependant, il conviendra de veiller à ce que l'opération ne puisse être contestée: montant de la rente viagère correspondant à la valeur réelle du bien, rente effectivement versée avec preuve des versements. De plus, il est évident que la maison appartiendra à l'acquéreur et que la fille des vendeurs n'aura aucun droit sur cette maison.