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Le 26 mai 2006
Question. J'ai signé une promesse de vente en 2003 sous condition suspensive d'octroi de permis de construire à un promoteur professionnel. Le permis devait être obtenu avant le 15 juillet 2004. Après cette date la promesse continuait à produire ses effets tant qu'elle n'était pas dénoncée. Elle a été dénoncée en septembre 2005. Le promoteur s'est débrouillé pendant tout ce temps pour ne déposer que deux demandes de permis incomplètes. A chaque fois la Mairie lui a demandé de fournir des pièces complémentaires qu'il ne fournissait pas... La mairie a donc classé sans suite ses deux demandes de permis passé un délai de deux mois. Ma question est la suivante: Puis-je avec des chances de succès demander au tribunal de m'allouer le dépôt de garantie en compensation de la négligence de mon acheteur? Le classement sans suite de ses demandes prouve-il à lui seul sa négligence? Réponse. Au vu de ce que vous indiquez, vous avez de bonnes chances d'obtenir réparation du préjudice subi et d'imputer le montant de ce préjudice sur le dépôt de garantie, en raison notamment de l'immobilisation de votre bien. Il existe un texte, l'article 1178 du Code civil, sanctionnant l'acquéreur ayant fait défaillir la réalisation de la condition suspensive. Celle-ci est présumée accomplie dans ce cas, dès lors que le promettant prouve les fautes du bénéficiaire de la promesse. Il existe aussi une importante jurisprudence sur l'article 1178 qu'il serait trop long de citer ainsi (voyez quand même Cass. civ., 3°, 18 mars 1998, à propos du permis de construire). Les justificatifs des demandes de permis de construire, les demandes du maire et les rejets par celui-ci, à notre avis, constituent des preuves des fautes de l'acquéreur. Consultez un avocat pour qu'il étudie et analyse votre dossier. Préalablement, opposez-vous à la remise du dépôt de garantie au promoteur.