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Le 06 juin 2006
Question. J'ai signé un compromis d'achat pour l'acquisition d'une maison et ses annexes se trouvant en zone NC, terrain agricole non constructible. Vérifiant le plan du cadastre et la réalité j'ai constaté: - Il y a eu démolition d'une maisonnette figurant sur le plan du cadastre de la propriété. - Construction d'une nouvelle maisonnette en un autre lieu de la propriété (déplacement à proximité). Cette même maisonnette a été édifiée en bordure de terrain du voisin, sans respect des distances minimum requises par l'urbanisme (4 mts.) - Construction d'un garage à voiture sous la même maisonnette. - Le tout sans permis de construire vu qu'on est en non construtible. Aucune information préalable à la signature ne m'a été signifiée, ni par l'agence, ni par le propriétaire. Suis-je en droit d'annuler le compromis sans aucune indemnité considérant qu'il y a dol? Réponse. Il ne vous appartient pas de vous même d'annuler une vente convenue. Soit la vente résultant du compromis est résiliée d'un commun accord entre vous et le propriétaire vendeur, soit la même vente est résolue par le tribunal de grande instance sur votre demande. Dans ce dernier cas, le tribunal très certainement ordonnera une expertise préalable contradictoire. Invoquer le dol n'est peut-être pas la meilleure solution, sinon à titre subsidiaire. En effet, il vous est possible d'arguer de l'impossibilité pour le vendeur d'exécuter son engagement de vous délivrer un bien vendu conforme (en particulier à la réglementation d'urbanisme). Cette inexécution vous permettrait, si elle était confirmée, de motiver votre propre refus de passer acte et de payer le prix. Voyez, le cas échéant, votre assureur de protection juridique et consultez un avocat avant de formuler votre demande et n'oubliez pas qu'une résiliation amiable est toujours possible.