Partager cette actualité
Le 15 février 2007
Question. Septembre 2004, j'ai signé une promesse de vente d'un terrain à lotir à un lotisseur étranger à la région. Cette promesse est désormais caduque depuis juin 2006. Le lotisseur n'ayant pas donné suite à une demande de complément de dossier pour sa demande d'autorisation de lotir, renonce à conclure l'achat. Mais il exige que mon notaire lui restitue l'indemnité d'immobilisation. Dans quelle condition puis-je débloquer cette somme à mon profit? Réponse. Il est probable que la promesse de vente contenait une condition suspensive de l'obtention d'un permis de lotir. Si, dans cette hypothèse, vous êtes en mesure de prouver que c'est l'acquéreur qui a fait échouer la réalisation de la condition suspensive en ne satisfaisant pas à la demande de la mairie, il vous sera possible d'invoquer l'article 1178 du Code civil et en conséquence d'obtenir l'attribution de l'indemnité prévue, laquelle sera imputée sur la somme versée par l'acquéreur. Si cet acquéreur s'oppose à votre demande c'est le tribunal qui devra trancher.Référence: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€Code civil€€