Partager cette actualité
Le 07 février 2008
Question. Suite à l'acquisition d'un bien immobilier une clause de non aedificandi est inscrite sur l'acte de vente s'appliquant au terrain entourant ma maison. Je ne suis pas propriétaire de ce terrain qui est classé en zone NC .La mairie souhaite racheter ce terrain le faire passer en zone constructible et nous demande de levée la clause non aedificandi. Peut-on trouver un accord pour la levée de cette clause sous forme d'un rachat par la mairie ou existe-t-il un autre moyen légal de trouver un accord? Réponse. On peut présumer que la servitude non aedificandi résulte d'une constitution aux termes d'un acte de droit privé. Si tel est le cas, la servitude est un droit réel immobilier, en principe perpétuel, qui, comme tout immeuble ou bien ou droit immobilier, peut être vendu. La vente prend la forme d'une renonciation à titre onéreux au profit du fonds servant dont le propriétaire paye un prix au renonçant propriétaire du fonds dominant. L'acte de renonciation-cession prend la forme d'un acte authentique; il est précédé d'une délibération du conseil municipal et suivi d'une publication au fichier immobilier du bureau des hypothèques. L'accord passe donc par la négociation.