Refus du notaire séquestre de restituer le dépôt de garantie

Suite à la caducité de la promesse, le notaire a refusé de restituer le dépôt de garantie à l'acheteur.
À l'occasion d'une promesse de vente immobilière synallagmatique, un dépôt de garantie a été versé par l'acquéreur entre les mains du notaire institué séquestre conventionnel. Suite à la caducité de la promesse, le notaire a refusé de restituer le dépôt de garantie à l'acheteur.

La Cour d'appel dit et juge que ce refus est justifié au regard de l'article 1956 du Code civil. En effet, le notaire avait reçu l'ordre du vendeur de ne pas restituer les fonds séquestrés et les circonstances de la défaillance de la condition suspensive étaient discutées.

En l'espèce, le défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt est imputable à l'acheteur, qui ne justifie pas avoir demandé un prêt dans les termes et dans le délai fixés par la promesse. Il produit un refus de prêt, obtenu alors que le délai était dépassé, et mentionnant, comme candidat emprunteur, une autre personne que l'acheteur. Par conséquent, le dépôt de garantie séquestré doit être remis par le notaire au vendeur.