Partager cette actualité
Le 11 août 2009
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
M. X et Mme Y sont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d'un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974; la ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu'elle est déterminée en fonction des actes de propriété des parties ou du cahier des charges du lotissement auquel ces actes se réfèrent; reprochant à Mme Y d'avoir entrepris des travaux au-delà de la ligne divisoire telle que résultant de leurs actes de vente respectifs, M. X a saisi la juridiction civile d'une demande de fixation de cette limite conformément aux actes de propriété.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu que les titres de propriété des parties et les plans qui y sont annexés, en ce qu'ils sont le reflet de la volonté des parties, ont une valeur supérieure au cahier des charges dont celles-ci ne font que prendre connaissance et s'imposent à elles.
Non dit la Cour de cassation.
En statuant ainsi, alors que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
M. X et Mme Y sont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d'un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974; la ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu'elle est déterminée en fonction des actes de propriété des parties ou du cahier des charges du lotissement auquel ces actes se réfèrent; reprochant à Mme Y d'avoir entrepris des travaux au-delà de la ligne divisoire telle que résultant de leurs actes de vente respectifs, M. X a saisi la juridiction civile d'une demande de fixation de cette limite conformément aux actes de propriété.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu que les titres de propriété des parties et les plans qui y sont annexés, en ce qu'ils sont le reflet de la volonté des parties, ont une valeur supérieure au cahier des charges dont celles-ci ne font que prendre connaissance et s'imposent à elles.
Non dit la Cour de cassation.
En statuant ainsi, alors que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 17 juin 2009 (pourvoi n° 06-19.347), cassation; publié au Bull. Civ III