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Le 07 octobre 2009
Les acheteurs ne veulent pas signer l'acte de vente. Je souhaite les contraindre judiciairement à acheter le bien. Quelle est la procédure adéquate et le délai normal de celle-ci ?
{{Question.}} Dans le cadre de la vente d'une maison, toutes les conditions suspensives ont été levées et le notaire dispose des fonds prévus. Les acheteurs ne veulent pas signer l'acte de vente.
Je souhaite les contraindre judiciairement à acheter le bien. Quelle est la procédure adéquate et le délai normal de celle-ci ?
{{Réponse.}} La procédure est fonction des stipulations de l'avant-contrat, mais, d'une manière générale, il convient d'abord de constater le refus des acquéreurs de réitérer et de publier ce constat et l'avant-contrat au bureau des hypothèques, ensuite, par avocat, d'assigner devant le tribunal de grande instance, en constat de la réalisation de la vente.
La durée de la procédure est surtout fonction des diligences des avocats mais aussi de l'encombrement du rôle du tribunal saisi. Elle dépend aussi de l'exercice de voies de recours comme l'appel. Si une durée d'un an à un an et demi est la plus courante en première instance, il faut y ajouter une année en cas d'appel.
{{Question.}} Dans le cadre de la vente d'une maison, toutes les conditions suspensives ont été levées et le notaire dispose des fonds prévus. Les acheteurs ne veulent pas signer l'acte de vente.
Je souhaite les contraindre judiciairement à acheter le bien. Quelle est la procédure adéquate et le délai normal de celle-ci ?
{{Réponse.}} La procédure est fonction des stipulations de l'avant-contrat, mais, d'une manière générale, il convient d'abord de constater le refus des acquéreurs de réitérer et de publier ce constat et l'avant-contrat au bureau des hypothèques, ensuite, par avocat, d'assigner devant le tribunal de grande instance, en constat de la réalisation de la vente.
La durée de la procédure est surtout fonction des diligences des avocats mais aussi de l'encombrement du rôle du tribunal saisi. Elle dépend aussi de l'exercice de voies de recours comme l'appel. Si une durée d'un an à un an et demi est la plus courante en première instance, il faut y ajouter une année en cas d'appel.