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Le 18 janvier 2010
Le prix de vente n'ayant pas été payé par la faute de l'acquéreur, le vendeur peut exercer l'action résolutoire.
L'acte authentique mentionnait que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire.
La cour d'appel, qui relève que le vendeur établit, par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré, que ce compte ne présentait, ni à la date d'émission du chèque ni dans l'année qui avait suivi, un crédit suffisant pour honorer la provision et que le tiré ne rapporte pas la preuve que la banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s'en acquitter, en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le prix de vente n'ayant pas été payé par la faute de l'acquéreur, le vendeur peut exercer l'action résolutoire.
L'acte authentique mentionnait que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire.
La cour d'appel, qui relève que le vendeur établit, par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré, que ce compte ne présentait, ni à la date d'émission du chèque ni dans l'année qui avait suivi, un crédit suffisant pour honorer la provision et que le tiré ne rapporte pas la preuve que la banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s'en acquitter, en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le prix de vente n'ayant pas été payé par la faute de l'acquéreur, le vendeur peut exercer l'action résolutoire.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 1er juill. 2009 (pourvoi n° 07-19.446) rejet