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Le 24 mars 2012
Le vendeur a manqué à son obligation de délivrance et doit donc être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur.
L'obligation de délivrance résultant de l'art. 1604 du Code civil implique non seulement la délivrance de la chose convenue, mais celle d'une chose conformé à sa destination, et partant à la réglementation en vigueur, la délivrance du bien vendu devant être entendue de celle d'un bien conforme aux normes administratives.
La non-conformité de l'installation sanitaire de l'appartement aux règlements et contraintes d'hygiène sanitaire en raison du raccordement des eaux usées sur une descente des eaux pluviales en façade sur cour rendant l'appartement impropre à sa destination, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance et doit donc être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur.
L'agent immobilier n'est tenu d'informer l'acheteur que des désordres apparents qu'en sa qualité de professionnel de la vente d'immeubles il ne peut ignorer, mais non des désordres non apparents tel le raccordement des eaux usées sur la canalisation des eaux pluviales. Sa responsabilité n'est pas engagée.
L'obligation de délivrance résultant de l'art. 1604 du Code civil implique non seulement la délivrance de la chose convenue, mais celle d'une chose conformé à sa destination, et partant à la réglementation en vigueur, la délivrance du bien vendu devant être entendue de celle d'un bien conforme aux normes administratives.
La non-conformité de l'installation sanitaire de l'appartement aux règlements et contraintes d'hygiène sanitaire en raison du raccordement des eaux usées sur une descente des eaux pluviales en façade sur cour rendant l'appartement impropre à sa destination, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance et doit donc être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur.
L'agent immobilier n'est tenu d'informer l'acheteur que des désordres apparents qu'en sa qualité de professionnel de la vente d'immeubles il ne peut ignorer, mais non des désordres non apparents tel le raccordement des eaux usées sur la canalisation des eaux pluviales. Sa responsabilité n'est pas engagée.
Référence:
Référence:
- C.A. de
Paris,
Pôle 4, Ch. 1,
1er mars 2012
(R.G. N° 10/03280)