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Le 24 septembre 2012
L'exigence de faire parapher chaque feuille de l'acte notarié ne s'applique pas aux annexes à l'acte notarié.
L'exigence de faire parapher chaque feuille de l'acte notarié (décret 71-941 du 26 nov. 1971 ci-après cité) ne s'applique pas aux annexes à l'acte notarié.
Il ressort des art. 14 et 22 du décret n° 71-941 du 26 nov. 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
Ayant acquis par acte du 3 mai 2006 établi par la SCP Pasquier Boichard, avec la participation de la SCP Racle Colin et associés, toutes deux titulaires d'un office notarial, un ensemble immobilier, propriété de M. X, la SCI Tech Immo a sollicité la résolution de cette vente et recherché la responsabilité des notaires au motif qu'au moment de la vente, elle n'avait pas eu connaissance d'une servitude d'alignement frappant le bien vendu.
Pour retenir que la SCI Tech Immo avait acquis le bien sans savoir que les restrictions à son droit d'en disposer étaient infiniment plus importantes que ce dont elle avait été avisée, l'arrêt d'appel énonce que l'ensemble des feuilles tant de l'acte que de ses annexes devaient être paraphé sous peine de nullité des feuilles non paraphées et en déduit que, dans ces conditions, le notaire ne fait pas la preuve, faute de paraphe, de ce que la SCI Tech Immo avait eu connaissance, avant sa signature de l'acte notarié, du plan cadastral sur lequel figure le tracé de la servitude d'alignement frappant la parcelle vendue.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités.
L'exigence de faire parapher chaque feuille de l'acte notarié (décret 71-941 du 26 nov. 1971 ci-après cité) ne s'applique pas aux annexes à l'acte notarié.
Il ressort des art. 14 et 22 du décret n° 71-941 du 26 nov. 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
Ayant acquis par acte du 3 mai 2006 établi par la SCP Pasquier Boichard, avec la participation de la SCP Racle Colin et associés, toutes deux titulaires d'un office notarial, un ensemble immobilier, propriété de M. X, la SCI Tech Immo a sollicité la résolution de cette vente et recherché la responsabilité des notaires au motif qu'au moment de la vente, elle n'avait pas eu connaissance d'une servitude d'alignement frappant le bien vendu.
Pour retenir que la SCI Tech Immo avait acquis le bien sans savoir que les restrictions à son droit d'en disposer étaient infiniment plus importantes que ce dont elle avait été avisée, l'arrêt d'appel énonce que l'ensemble des feuilles tant de l'acte que de ses annexes devaient être paraphé sous peine de nullité des feuilles non paraphées et en déduit que, dans ces conditions, le notaire ne fait pas la preuve, faute de paraphe, de ce que la SCI Tech Immo avait eu connaissance, avant sa signature de l'acte notarié, du plan cadastral sur lequel figure le tracé de la servitude d'alignement frappant la parcelle vendue.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 12 juin 2012 (req. n° 11,17.729, arrêt 684 F-D), cassation