Pas de condamnation à payer les arrérages de la rente après résolution de la vente

Le vendeur ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non à l'exécution de l'obligation
Suivant acte notarié du 18 août 1999, M. X a vendu à la SCI Marguerite, représentée par ses deux associés, M. A et Mme Y, un lot d'un immeuble en copropriété pour un montant de 200.000 francs (30.489 euro) assorti d'une reprise de rente viagère au profit de Mme X, veuve Z; les consorts X ont mis en demeure la SCI Marguerite, M. A et Mme Y de payer les arrérages de la rente puis les ont assignés, après la délivrance d'un commandement de payer, en résolution de la vente.

Tout en prononçant la résolution de la vente pour les manquements des associés de la SCI à leur obligation de payer des arrérages de la rente viagère, l'arrêt d'appel condamne les débirentiers à payer les arrérages échus et impayés de cette rente.

En statuant ainsi, alors que {{le vendeur ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non à l'exécution de l'obligation}}, la cour d'appel a violé l'[art. 1184 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....