Partager cette actualité
Le 18 décembre 2003
M. Lionnel LUCA, député, a appelé l'attention ministérielle sur la pratique de certains vendeurs de biens immobiliers qui mentionnent dans la promesse de vente une superficie erronée, n'étant tenus de ne porter la superficie exacte que dans l'acte de vente. Il dit qu'il appartient, certes, au notaire d'examiner que la promesse de vente est conforme à l'acte de vente, afin de prévenir l'acquéreur avant la date de la signature de toute différence de superficie dans l'acte, mais si cela n'est pas vérifié l'acheteur se trouve devant le fait accompli, et le plus souvent n'a d'autre solution que de l'accepter, sous peine de perdre son crédit et de se retrouver sans logement. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement répond que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir par le juge l'annulation d'un acte de vente d'un lot en l'absence de mention de la superficie ou une diminution du prix lorsque la superficie réelle est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Il ajoute: L'obligation d'indiquer la superficie concerne les actes de vente et les avant-contrats. Lorsque la superficie mentionnée dans l'acte de vente, et correspondant à la réalité, est différente de celle figurant dans l'avant-contrat, les sanctions de l'article 46 ne sont pas applicables. Si l'acquéreur accepte de signer l'acte de vente indiquant une superficie réelle inférieure à celle mentionnée dans l'avant-contrat, il exprime alors son accord sur la nouvelle superficie. Si l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente, il dispose des voies de recours de droit commun propres à la nature de l'avant-contrat signé, promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. Pour éviter les litiges, l'acquéreur peut inclure dans l'avant-contrat la mention que la superficie est un élément déterminant de son engagement. Par ailleurs, les notaires ont le devoir de conseiller les parties au contrat. La renégociation du prix doit être recherchée avant tout recours judiciaire. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm€- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis€€ €€http://www.assemblee-nationale.fr€- Réponse publiée au JO le 28 juillet 2003, AN, page 6054€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.